CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

date de dernière mise à jour : 26 mai 2025

Entre :
L'auto-entreprise Roule Cagouille, enregistrée sous le numéro SIRET : 930 638 473 00015, siège social : 25 avenue de la Chasse Royale, 37360 Semblançay (ci-après le "Vendeur"). Contact : [email protected]
Et la personne physique ou morale non professionnelle ayant la qualité de consommateur, âgée de plus de dix-huit ans effectuant l'achat de produits (ci-après l'"Acheteur"),
Les termes suivants sont exposés et acceptés :

Article 1 : Objet et Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les ventes de produits numériques (fichiers PDF téléchargeables) et de produits physiques (kits imprimés et plastifiés) effectuées sur la boutique www.roulecagouille.fr et font partie intégrante du contrat entre l'Acheteur et le Vendeur. Roule Cagouille se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment en publiant une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date du paiement de la commande. Elles sont consultables sur le site internet de l'entreprise à l'adresse www.roulecagouille.fr.
L'Acheteur affirme avoir une connaissance parfaite des CGV avant de passer commande. En cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente (CGV) » avant le paiement, l'Acheteur adhère pleinement et sans réserve à ces conditions. Toutes les ventes sont régies automatiquement par ces CGV.

Article 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus

Le site Roule Cagouille propose à la vente deux types de produits :
- Des fichiers numériques ludiques sous format PDF, disponibles en téléchargement immédiat après l'achat.
- Des kits physiques imprimés et plastifiés de ces fichiers, envoyés par voie postale.
Les caractéristiques spécifiques de chaque produit (format, contenu, matériau d'impression, type de plastification, etc.) sont détaillées sur la fiche produit correspondante sur le site. Les photographies des produits physiques sur le site sont les plus fidèles possible, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs ou l'aspect final, compte tenu de la fabrication artisanale et des variations d'affichage des écrans.
Précisions concernant les kits imprimés et plastifiés :
Les illustrations et éléments en annexe des kits imprimés et plastifiés devront être découpés par l'utilisateur. Roule Cagouille insiste sur l'importance de la présence impérative et de la supervision d'un adulte lors de la manipulation des livrets et de leurs composants.
Dans un souci de sécurité pour les plus jeunes, Roule Cagouille conseille fortement d'arrondir les angles de toutes les cartes, illustrations ou autres éléments découpés, afin d'éviter tout risque de piqûre pour les doigts des enfants.

Article 3 : Prix et Modalités de paiement

3.1 Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Roule Cagouille. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
Pour les produits numériques, les prix sont indiqués hors frais de livraison.
Pour les produits physiques, les prix sont indiqués hors frais de livraison, qui seront ajoutés au moment de la validation de la commande et avant paiement.
La TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du C.G.I.

3.2 Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire via Stripe ou PayPal. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées. www.roulecagouille.fr n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’Acheteur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

3.3 Facturation
Roule Cagouille adressera ou mettra à disposition de l'Acheteur une facture par voie électronique après chaque paiement. L'Acheteur accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

Article 4 : Processus de commande et Validation

Pour passer une commande sur le site Roule Cagouille, l'Acheteur doit suivre les étapes suivantes :
Sélection des produits : L'Acheteur sélectionne les produits souhaités (fichiers numériques et/ou kits physiques) en cliquant sur le bouton "Ajouter au panier". Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont consultables sur la fiche produit correspondante.
Validation du panier : L'Acheteur peut à tout moment visualiser le contenu de son panier, modifier les quantités ou supprimer des articles. Pour valider le panier, l'Acheteur clique sur le bouton "Commander" ou "Valider mon panier".
Identification ou création de compte : Si l'Acheteur est déjà client, il s'identifie avec ses identifiants. Si l'Acheteur est un nouveau client, il doit créer un compte en renseignant les informations obligatoires (nom, prénom, adresse e-mail, adresse de livraison pour les produits physiques, etc.).
Choix du mode de livraison et Calcul des frais (pour les produits physiques) : Pour les commandes de produits physiques, l'Acheteur choisit son mode de livraison (Mondial Relay, comme précisé à l'Article 5). Les frais de livraison sont alors calculés et affichés.
Récapitulatif de la commande : Un récapitulatif détaillé de la commande, incluant les produits sélectionnés, les quantités, les prix unitaires, les frais de livraison (le cas échéant) et le prix total à payer, est présenté à l'Acheteur.
Acceptation des CGV et Paiement : L'Acheteur doit impérativement prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case dédiée « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente (CGV) ». Cette acceptation est indispensable à la validation de la commande. L'Acheteur procède ensuite au paiement sécurisé de sa commande selon les modalités de paiement définies à l'Article 3.2.
Confirmation de commande : Une fois le paiement validé, Roule Cagouille envoie un e-mail de confirmation de commande à l’adresse fournie par l'Acheteur. Cet e-mail récapitule les détails de la commande et constitue la preuve de l'achat. Pour les produits numériques, le lien de téléchargement est inclus dans cet e-mail de confirmation. Il est conseillé à l'Acheteur de vérifier son dossier de courriers indésirables (spams) si l'e-mail de confirmation n'apparaît pas dans sa boîte de réception principale.

Article 5 : Livraison des produits physiques

Cet article ne concerne que les commandes de kits imprimés et plastifiés.

5.1 Zones de livraison
Les produits physiques sont livrables en France métropolitaine et en Belgique via Mondial Relay. Pour toute demande de livraison hors de ces zones, veuillez contacter [email protected].
5.2 Délais de traitement et d'expédition
Les commandes de produits physiques sont traitées et préparées dans un délai indicatif de 5 jours ouvrés à compter de la validation du paiement. L'expédition est ensuite effectuée via Mondial Relay. Les délais de livraison sont ceux habituellement constatés pour Mondial Relay et sont donnés à titre indicatif par le transporteur. Ils peuvent varier en fonction de la destination et des périodes de forte activité (fêtes, grèves, etc.). Roule Cagouille ne saurait être tenue responsable des retards de livraison imputables au transporteur.
5.3 Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, de la taille des produits et de la destination. Ils sont indiqués clairement à l'Acheteur avant la validation de la commande et du paiement. Des frais de douane ou taxes supplémentaires peuvent être appliqués pour les livraisons hors de France métropolitaine et sont à la charge de l'Acheteur.
5.4 Réception des produits
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré dès la réception. En cas de colis endommagé, de produit manquant ou détérioré, l'Acheteur doit formuler toute réserve au transporteur au moment de la livraison (sur le bon de livraison ou en refusant le colis) et en informer Roule Cagouille par e-mail ([email protected]) dans les 3 jours ouvrés suivant la réception, avec des photos si possible. Sans réclamation formulée dans ce délai et sous ces formes, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés.

Article 6 : Téléchargement des produits numériques

Les produits numériques vendus sur le site Roule Cagouille sont uniquement disponibles en téléchargement. Le lien de téléchargement est mis à disposition de l'Acheteur immédiatement après la confirmation du paiement. L'Acheteur est responsable de la sauvegarde de ses fichiers numériques.
Article 7 : Droit de rétractation et exceptions
7.1 Produits numériques
Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant sa commande et en procédant au téléchargement du fichier, l'Acheteur reconnaît avoir renoncé expressément à son droit de rétractation concernant les produits numériques sous format PDF. Aucun remboursement ne sera effectué une fois le produit numérique téléchargé, sauf en cas d'achat en double avéré.
7.2 Produits physiques
Conformément aux dispositions légales en vigueur, pour toute commande de produit physique, l'Acheteur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du produit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, l'Acheteur doit notifier sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) à [email protected]. Un formulaire de rétractation type est disponible sur le site pour faciliter cette démarche. Le produit doit être retourné dans son état neuf, complet (avec accessoires, notices éventuelles) et dans son emballage d'origine, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur. Le remboursement interviendra dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du produit retourné et vérifié par Roule Cagouille, par le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur.

Article 8 : Conditions et délais de remboursement

Produits numériques : Aucun remboursement n’est possible sur un produit numérique déjà téléchargé, sauf en cas d’achat en double avéré par l'Acheteur.
Produits physiques : Le remboursement intervient dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation (cf. Article 7.2) ou en cas de non-conformité avérée du produit (cf. Article 9 : Garanties légales).

Article 9 : Garanties légales

Pour les produits physiques, Roule Cagouille est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie légale de conformité : Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (six mois pour les biens d'occasion).
Garantie légale des vices cachés : Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Pour toute demande concernant les garanties légales, l'Acheteur doit contacter Roule Cagouille à [email protected] en décrivant précisément le problème rencontré et en joignant toute preuve utile (photos, vidéos).

Article 10 : Annulation de commande

Les produits numériques du site ne peuvent être annulés une fois la commande validée et le lien de téléchargement mis à disposition.
Pour les produits physiques, l'annulation d'une commande est possible tant que le colis n'a pas été expédié. Pour annuler, contactez [email protected] dans les plus brefs délais. Si le colis a déjà été expédié, l'Acheteur devra exercer son droit de rétractation (cf. Article 7.2).

Article 11 : Politique de retours

La politique de retour ne peut être exercée sur les produits numériques au format PDF, sauf en cas d'achat en double avéré.
Pour les produits physiques, les retours sont acceptés dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation (cf. Article 7.2) ou en cas de non-conformité avérée du produit (cf. Article 9 : Garanties légales).

Article 12 : Réclamation

Toute réclamation est à adresser par voie électronique à : [email protected].

Article 13 : Propriété Intellectuelle

Les contenus de Roule Cagouille (textes, images, schémas, structure, base de données, logiciel...), propriété de www.roulecagouille.fr, sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de www.roulecagouille.fr ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon. Les contenus publiés du Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. www.roulecagouille.fr ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.

Article 14 : Responsabilité de www.roulecagouille.fr

14.1. Nature des obligations de www.roulecagouille.fr
www.roulecagouille.fr s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits (numériques et physiques) et/ou de Prestations de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales et, le cas échéant, du Devis.
14.2. Force majeure - Faute du Client
www.roulecagouille.fr n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :
14.2.1. Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de la société Roule Cagouille. Dans de telles circonstances, www.roulecagouille.fr sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
14.2.2. Faute du Client
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par www.roulecagouille.fr sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.
14.3. Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de www.roulecagouille.fr.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de www.roulecagouille.fr ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de www.roulecagouille.fr ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à www.roulecagouille.fr qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.
14.4. Dommages-intérêts à la charge de www.roulecagouille.fr
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de la société Roule Cagouille est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. www.roulecagouille.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de la société Roule Cagouille ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit et/ou de la Prestation commandé.
14.5. Responsabilité en qualité d'hébergeur
Les données, notamment commentaires, publiées sur le Site par le Client le sont sous sa propre responsabilité. Dans ce cadre, la société Roule Cagouille bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, www.roulecagouille.fr ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces commentaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.

Article 15 : Espace personnel

15.1. Création de l’espace personnel
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.
Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, la société Roule Cagouille ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.
Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
15.2. Contenu de l’espace personnel
15.2.1. Généralité
L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site. Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client. www.roulecagouille.fr s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
15.2.2. Contributions des Clients
Les Clients se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du Site par la publication de commentaires sur leur utilisation des Produits et des Prestations et leur relation avec la société Roule Cagouille. Les commentaires devront être apportés en français. Ils seront soumis à validation de www.roulecagouille.fr ou de son équipe de modérateurs.
En cliquant sur l'onglet « Valider », afin de publier son commentaire, le Client accorde une licence de droit d'auteur non exclusive à titre gratuit à www.roulecagouille.fr portant sur ledit commentaire. A ce titre, le Client autorise www.roulecagouille.fr à communiquer au public en ligne, en tout ou partie, son commentaire sur le Site, les newsletters de www.roulecagouille.fr et les sites des partenaires de www.roulecagouille.fr. Le Client autorise www.roulecagouille.fr à reproduire son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de réaliser des supports de communication et de promotion du Site. Le Client autorise www.roulecagouille.fr à traduire dans toute langue son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de le reproduire sur ses supports commerciaux et promotionnels. Le droit d'adaptation comprend également le droit d'effectuer les modifications techniquement nécessaires à l'exploitation du commentaire dans d'autres formats. La présente licence est accordée pour une utilisation commerciale et publicitaire. Elle est accordée pour toute la durée des droits, pour une exploitation en France et à l'étranger.
Le Client déclare disposer de la propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires pour procéder à la publication de son commentaire. Le Client s'engage à intervenir sur toute demande de www.roulecagouille.fr à toute instance engagée contre cette dernière du fait de son commentaire et à le garantir des éventuels frais et condamnations prononcés à son encontre de ce fait, en ce compris les éventuels frais d'avocat.
15.3. Suppression de l’espace personnel
www.roulecagouille.fr se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de www.roulecagouille.fr ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour www.roulecagouille.fr, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.

ARTICLE 16 : Informatique et Libertés

16.1. Caractère facultatif de la fourniture de données
Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.
16.2. Fourniture impérative de données pour l'inscription
En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par la société Roule Cagouille d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.
16.3. Respect de la finalité de la collecte de données personnelles
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à www.roulecagouille.fr. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par www.roulecagouille.fr. Ces données sont conservées par www.roulecagouille.fr en cette unique qualité. www.roulecagouille.fr s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Internautes ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.
16.4. Droit d'accès, de rectification et d'opposition
Les coordonnées de tous les Internautes inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour la durée nécessaire à la relation commerciale et aux obligations légales (ex: 3 ans pour la relation commerciale, 10 ans pour les données de facturation)., durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, les Internautes disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à www.roulecagouille.fr, en la formulant à l'adresse électronique suivante : [email protected], ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de roule cagouille mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.

ARTICLE 17 : Cookies et adresses IP des Internautes

17.1. Cookies
17.1.1. Objet de l'implantation des cookies
Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, www.roulecagouille.fr pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.
17.1.2. Finalité des cookies
Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu'à 13 mois , et pourront être lus et utilisés par www.roulecagouille.fr lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.
17.1.3. Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies
L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
17.1.4. Suppression des cookies implantés
Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.
17.2. Adresses IP
17.2.1. Définition et collecte des adresses IP
L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. www.roulecagouille.fr se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.
17.2.2. Communication des adresses IP
www.roulecagouille.fr devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.

ARTICLE 18 : Dispositions générales

18.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
18.2. Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par la société Roule Cagouille. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
18.3. Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de Roule Cagouille en vue d'un règlement amiable.
18.4. Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
18.5. Non-renonciation
L'absence d'exercice par www.roulecagouille.fr des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
18.6. Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français.
18.7. Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
ARTICLE 19 : Procédure de médiation
Le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux